 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
EVERAERT-DUMONT, Dominique |
Revue : | Semaine Juridique Social |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 9-14 |
Ref |
86211 |
|
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a affirmé la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale et le droit pour toute personne handicapée à la compensation des besoins qui sont la conséquence directe de son handicap. Sommaire : 1- L'universalité de la solidarité A- Un ancrage dans l'aide sociale B- Une attraction vers " l'asuranciel " 2- L'universalité de la prestation A- Une approche restrictive de l'universalité B- Une approche personnalisée de la compensation
|
||
|
PERSONNE HANDICAPEE | COMPENSATION |
|
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 12/02/2005 |
|
Haut de page |